Garanties

Loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 – Décret N°72-678 du 20 juillet 1972

Aigles immobilier est une SARL au capital de 4000 euros inscrite au registre de commerce de Clermont-Ferrand sous le N° RCS 789 739 299

N° SIRET : 789 739 299

N° Tva intracommunautaire : FR 87 789739299

Adresse : 28 Chemin du Cousty  63500 SOLIGNAT

Gérant : M. DUCELLIER Gérald titulaire des cartes professionnelles :

  • « Transaction » et « Gestion » N° CPI 6302 2018 000 026 771 délivrée par la C.C.I. du Puy-de-Dôme
  •  Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle
    Société MMA 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9
    sous le numéro de police : 120 137 405

Garanties :

  • « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » GALIAN 89 rue de la Boétie 75008 Paris pour un montant de 120 000 euros.
  • « Gestion immobilière » GALIAN 89 rue de la Boétie 75008 Paris pour un montant de 120 000 euros.


Compte bancaire réglementé « Transaction » N° 00027000458 ouvert auprès de la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 18 bd de la Sous-Préfecture 63500 ISSOIRE (versements effectués par chèque barré, mandat ou virement) :

Service de Médiation de la consommation :

  • Nom du médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
  • Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
  • Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Article 52 Décret 72-678 1972-07-20

Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d'un reçu. Ce reçu est conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'économie et des Finances. Un double du reçu demeure dans un carnet de reçus.
Cet arrêté fixe également les mentions que le reçu devra contenir.
Le garant peut demander qu'un double de chaque reçu lui soit adressé.
Le titulaire du registre-répertoire peut, sous sa responsabilité et sous réserve des stipulations du contrat qui accorde la garantie, remettre des carnets de reçus à des personnes agissant pour son compte et titulaires du récépissé ou de l'attestation prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus.
Le titulaire du registre-répertoire doit porter sur un état spécial la date de la mise en service de chaque carnet de reçus en précisant son numéro, ainsi que, le cas échéant, le nom, la qualité de son détenteur, ainsi que le numéro du récépissé ou de l'attestation.
Les versements ou remises reçus par ces personnes doivent être mentionnés sur le registre-répertoire de celui pour le compte duquel elles détiennent les carnets, dans les cinq jours francs de la délivrance du reçu.

 

Membre d'une Association Agréée par l'Administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèque libellés à son nom.

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  • Aigles Immobilier
  • SOLIGNAT
  • Port. 06.35.31.04.58